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Ico   Vie Pratique - Informations - 14/02/2010

Chiens dangereux : la loi change Partager Imprimer Alerter

Depuis le 1er janvier 2010 les propriétaires de chiens dangereux doivent posséder un permis de détention délivré par la Mairie de la commune (loi du 20 juin 2008) .

Cela concerne les chiens d'attaque ( catégorie 1 : comme les pitt-bulls ou assimilés, les boerbulls ...) et les chiens de garde et de défense ( catégorie 2: comme les american staffordshire terrier , les rottweiller ...)

Le permis de détention est subordonné à l'identification et la vaccination anti-rabique du chien , une assurance responsabilité civile du maître, la stérilisation du chien pour les chiens de 1ère catégorie , et une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé , une attestation d'aptitude à détenir un chien dangereux, délivrée par un formateur agréé.

www.service-public.fr/actualites/001484.html http://www.service-public.fr/actualites/001484.html

 

La dernière liste des vétérinaires agréés ( 2 février 2010) ainsi que la dernière liste des formateurs agréés ( 27 janvier 2010 ) peuvent être consultées sur www.ain.pref.gouv.fr/

Allez sur plan du site puis rubrique chiens dangereux.


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